Il semblerait que le FBI considre l'obtention d'un mandat avant d'accder aux donnes des Amricains comme une procdure "fastidieuse et contraignante" et prfre tout simplement les acheter. Le FBI aurait admis pour la premire fois mercredi qu'il achetait les donnes de localisation des Amricains au lieu d'obtenir un mandat. Un rapport souligne que la pratique consistant acheter des donnes de localisation est de plus en plus courante depuis que la Cour suprme des tats-Unis a limit la capacit du gouvernement suivre les tlphones des Amricains sans mandat. Les pratiques de surveillance du FBI sont actuellement passes au crible par la justice amricaine.Un nouveau rapport de Motherboard indique que cinq responsables des services de renseignement des tats-Unis ont particip mercredi une audition du Snat sur les menaces mondiales. Lors de l'audience, le snateur Ron Wyden (D - OR) aurait pos la question au directeur du FBI, Christopher Wray : le FBI achte-t-il des informations sur la golocalisation des tlphones des citoyens amricains ? Le directeur du FBI a rpondu que son agence ne le faisait pas actuellement, mais aurait reconnu qu'elle l'avait fait par le pass. Il aurait limit sa rponse aux donnes que les entreprises recueillent spcifiquement des fins publicitaires.
ma connaissance, nous n'achetons pas actuellement d'informations provenant de bases de donnes commerciales comprenant des donnes de localisation drives de la publicit sur Internet. Je crois savoir que nous avons dj achet de telles informations dans le cadre d'un projet pilote spcifique de scurit nationale, mais ce projet n'est plus actif depuis un certain temps , aurait dclar Wray. Il aurait ajout que l'agence s'appuyait dsormais sur une "procdure autorise par un tribunal" pour obtenir des donnes de localisation auprs des entreprises. La rponse est imprcise et l'on ignore s'il faisait rfrence un mandat ou un autre outil juridique.
Pour rappel, un mandat est une ordonnance signe par un juge fermement convaincu qu'un dlit a t commis. Le directeur du FBI n'a pas non plus expliqu pourquoi le FBI a dcid de mettre fin cette pratique. Le rapport souligne que le FBI n'avait jamais reconnu avoir achet des donnes de localisation, bien que cette pratique se soit gnralise depuis que la Cour suprme des tats-Unis a restreint la capacit du gouvernement suivre les tlphones des citoyens sans mandat, il y a prs de cinq ans. Cette restriction est intervenue dans l'arrt historique pris en 2018 par la Cour suprme des tats-Unis dans l'affaire Carpenter v. United States.
La Cour suprme des tats-Unis a statu que lorsque des organisations gouvernementales accdent aux donnes de localisation sans mandat, elles violaient le principe des perquisitions injustifies. Mais cette dcision aurait t interprte de manire restrictive. Les groupes de dfense de la vie prive affirment que l'arrt a laiss une lacune vidente qui permet au gouvernement d'acheter tout ce qu'il n'est pas en mesure d'obtenir lgalement. L'agence de renseignement militaire et le service des douanes et de la protection des frontires des tats-Unis (CBP) figureraient parmi les organisations fdrales connues pour avoir exploit cette faiblesse.
Par exemple, le ministre de la Scurit intrieure aurait achet les donnes de golocalisation de millions d'Amricains des socits de marketing prives. Dans ce cas, les donnes provenaient d'une srie de sources faussement inoffensives, telles que des jeux mobiles et des applications mtorologiques. Outre le gouvernement fdral, les autorits locales et tatiques sont connues pour acqurir des logiciels qui se nourrissent des donnes de pistage des tlphones portables , peut-on lire dans le rapport. Les rponses du directeur du FBI aux questions des snateurs montrent qu'il a fait preuve de trs peu de clart lors de l'audition de mercredi.
Lorsqu'on lui a demand si le FBI allait recommencer acheter des donnes de localisation lors de l'audition au Snat, Wray a rpondu : nous n'avons pas l'intention de changer cela l'heure actuelle . Sean Vitka, avocat Demand Progress, une organisation but non lucratif qui se consacre la scurit nationale et la rforme de la protection de la vie prive, estime que le FBI doit tre plus transparent au sujet de ces achats et qualifie l'aveu de Wray d'"horrible" dans ses implications. Le public doit savoir qui a donn le feu vert cet achat, les raisons, ainsi que les autres agences qui ont fait ou essaient de faire la mme chose , a dclar l'avocat.
Il a ajout que le Congrs devrait galement prendre des mesures pour interdire compltement cette pratique. Cependant, au regard des rcents dveloppements sur la question, Vitka pourrait esprer cette interdiction pendant encore longtemps. De nombreux responsables amricains craignent que de telles mesures entravent leurs capacits de surveillance. Les lgislateurs amricains ont longtemps chou dans leurs tentatives d'adopter une loi complte sur la protection de la vie prive, et la plupart des projets de loi prsents ont dlibrment vit l'acquisition par le gouvernement lui-mme des donnes personnelles des rsidents amricains.
Par exemple, l'American Data Privacy and Protection Act (ADPPA) prsent l'anne dernire contient des exemptions pour tous les organismes chargs de l'application de la loi et pour toute entreprise "collectant, traitant ou transfrant" des donnes en leur nom. Plusieurs projets de loi rdigs par Wyden et d'autres lgislateurs ont tent de s'attaquer de front ce problme. Le Geolocation Privacy and Surveillance Act, qui tablit des rgles claires pour les organismes chargs de l'application de la loi et les entits prives qui ont accs aux donnes de golocalisation, a t rintroduit au Congrs plusieurs reprises depuis 2011, mais n'a jamais t vot.
Selon le rapport, le mois dernier, Demand Progress s'est joint une coalition de groupes de dfense de la vie prive pour exhorter le directeur du bureau amricain de protection financire utiliser le Fair Credit Report Act (FCRA) - la premire grande loi nationale sur la protection de la vie prive - contre les courtiers en donnes qui commercialisent les informations des Amricains sans leur consentement. Les avocats qui ont sign la campagne ont dclar aux lgislateurs que les violations de la vie prive inhrentes l'industrie des courtiers en donnes ont un impact disproportionn sur les personnes les plus vulnrables de la socit.
Selon les avocats, cela interfre avec la capacit des gens obtenir un emploi, un logement et des prestations gouvernementales. En outre, que de nombreux lgislateurs amricains, ports de nouveaux sommets de pouvoir par les rcentes lections, s'efforcent de rduire considrablement les mthodes d'enqute du FBI. Ces derniers mettent en cause la capacit du gouvernement amricain espionner ses propres citoyens. En effet, l'examen de l'accs du FBI aux renseignements trangers rvle une mauvaise utilisation de la technologie de surveillance. Le Congrs amricain doit voter d'ici la fin de l'anne pour prolonger ou non cette autorisation.
Toutefois, cette pratique est juge invasive, dans le cadre de la section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement tranger (Foreign Intelligence Surveillance Act - FISA). Un rapport d'audit a rvl qu'au cours du premier semestre de 2020, le personnel du FBI a effectu des recherches illgales dans les donnes brutes de la FISA de nombreuses occasions. Dans un cas, les agents auraient cherch des preuves d'une influence trangre lie un lgislateur amricain. Dans un autre, une recherche inapproprie concernait un parti politique local. Dans les deux cas, ces erreurs ont t attribues une mauvaise comprhension de la loi.
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